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Mentions légales 1307

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE 1307 (novembre 2012)

 

1. Introduction

 

1.1 Le service 1307 est un service de Proximus SA de droit public, ci-après dénommée « Proximus ».

 

1.2  Le service 1307 permet de :

  • Retrouver un numéro de téléphone (fixe ou mobile) sur base du nom et de l’adresse d’un client d'un opérateur télécom belge

  • Retrouver un nom et une adresse sur base d'un numéro de téléphone fixe ou mobile belge

  • Retrouver sur le territoire belge le numéro de téléphone (fixe ou mobile) appel et le nom et l’adresse d’un indépendant ou d’une société sur base de l’activité professionnelle.

 

1.3 L'accès à ce service peut se faire par téléphone au service des renseignements téléphoniques, au numéro 1307 ou bien via le site www.1307.be dans sa version fixe (c.à.d. accessible via le réseau Internet fixe) ou mobile (c.à.d. accessible via le réseau Internet mobile à l’adresse m.1307.be).

 

1.4 Les informations communiquées par le service 1307  concernent les numéros de téléphone mentionnés dans l’annuaire papier et électronique et/ou au service des renseignements téléphoniques.

 

1.5 L'utilisation de ce service implique l’acceptation des conditions d'utilisation y relatives. L’accès à ce service par téléphone est soumis au paiement du prix spécifique à cet appel disponible via ce lien.

 

2. Base de données 1307

 

Les données suivantes du client sont reprises gratuitement dans la base de données 1307 :

- pour les personnes morales : la dénomination officielle, l’adresse de raccordement et le numéro de téléphone ;

- pour les personnes physiques : le nom et l’initiale du (ou des) prénom(s)  (ou le prénom complet si le client a exprimé sa volonté de le voir mentionné), l’adresse de raccordement et le numéro de téléphone ;
moyennant accord écrit du client titulaire de la ligne, les personnes physiques cohabitant avec celui-ci ont droit à une mention gratuite sous leur propre nom, suivant les règles reprises ci-dessus.

Ces données sont mises à disposition du service de renseignements téléphoniques 1307, de l’annuaire électronique 1307.be et de l’annuaire papier Pages Blanches.

Ces données sont collectées par Proximus et par les opérateurs télécoms belges dans le respect du cadre légal y relatif. Ces données sont destinées aux recherches pour usage propre en ne peuvent pas être commercialisées.

Par ailleurs, l’ensemble des données téléphoniques du service 1307 constitue une base de données protégée par la loi du 31 août 1998 concernant la protection juridique des bases de données. Dans ce cadre, Proximus est titulaire des droits intellectuels y relatifs, notamment du droit sui generis dont elle dispose en tant que producteur de cette base de données. Toute utilisation non autorisée de cette base de données peut entraîner des poursuites civiles ou pénales.

 

3. Droits et obligations du client

 

3.1 Le choix de figurer ou non dans les annuaires et/ou aux services de renseignements est proposé au Client par l’opérateur télécom lors de la souscription du contrat.

 

3.2 Le Client a aussi toujours la possibilité de faire savoir au service 1307 s’il veut figurer ou non dans les annuaires et/ou aux services de renseignements.  De même, le Client qui ne souhaite pas que son nom et adresse puissent être retrouvés sur base de son numéro de téléphone peut également le faire savoir au service 1307 via les moyens suivants :

  • Par courrier : Service Annuaire - Rue Lebeau, 2 - B-1000 Bruxelles

  • Par e-mail à l’adresse : annuaire@1307.be

  • Sur le site web en cliquant sur ce lien 

 

3.3 Tout client justifiant de son identité pourra solliciter l'extraction de la base de données 1307 des données le concernant ainsi que la rectification (sans frais) de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne ou la modification de ces données via les moyens mentionnés ci-dessous :

  • Par courrier : Service Annuaire - Rue Lebeau, 2 - B-1000 Bruxelles

  • Par e-mail à l’adresse : annuaire@1307.be

 

3.4 Moyennant paiement, le client peut obtenir une ou plusieurs insertion(s) payante(s) pour par exemple des mentions supplémentaires, des données informatives telles que l’activité professionnelle etc. Pour plus d’information sur les différentes possibilités, consultez notre business store.

 

3.5 Le client est responsable de l’exactitude des données qu’il communique à son opérateur télécom et au 1307.

 

3.6 Dans le cas où le Client a un numéro privé, le 1307 donnera les informations demandées en cas de demande des services d’urgence ou si la loi lui en fait l’obligation.

 

3.7 Les clients de Proximus peuvent prendre connaissance de l’intégralité des conditions générales du service des renseignements en cliquant sur ce lien et en sélectionnant le document Conditions générales du service de téléphonie.

 

4. Responsabilité de Proximus

 

La responsabilité de Proximus n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute grave dans son chef ou dans le chef d’un de ses employés. Dans ce dernier cas, sa responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels, tels que les dépenses supplémentaires, les manques à gagner, les pertes de bénéfices, les pertes de Clientèle, les pertes ou les détériorations de données et les pertes de contrats.     

 

CONDITIONS SPECIFIQUES D’UTILISATION DES SITES WEB DU 1307 (novembre 2012)

Ce site a été créé et est géré conformément au droit belge.

 

1. Droit d'auteur et droit du producteur de la base de données

 

L’ensemble des sites web 1307.be (version fixe et mobile) constitue à la fois une création protégée par le droit d'auteur et une base de données sur laquelle Proximus détient les droits d'auteur et les droits en tant que producteur. Les textes, lay-out, dessins, photos, films, graphiques et autres éléments de ces sites sont notamment protégés par le droit d'auteur de Proximus ou de ses fournisseurs. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement, communication au public, location et autre exploitation, modification de tout ou partie de ces sites sous quelle que forme et par quelque moyen que ce soit, électronique, mécanique ou autre, est strictement interdit sauf accord préalable et écrit de Proximus. Le contenu de ces sites en tant que base de données est protégé par un droit sui generis qui autorise Proximus à interdire toute extraction et/ou réutilisation de tout ou partie de ce contenu. Toute infraction à ces droits peut entraîner des poursuites civiles ou pénales.

 

2. Marques et noms commerciaux

 

Les dénominations, logos et autres signes utilisés sur ces sites, entre autres le logo et le nom Proximus, sont des marques et/ou noms commerciaux légalement protégés. Tout usage de ceux-ci ou de signes ressemblants est strictement interdit sans l'accord préalable et écrit de Proximus.

 

3. Responsabilité quant au contenu

 

Proximus apporte le plus grand soin à la création et à la mise à jour de ces sites. Proximus ne peut toutefois pas garantir l'exactitude de l'information qui s'y trouve. A moins d’une indication spécifique contraire, l'utilisateur est conscient que l'information qui s’y trouve, notamment sur les produits et services offerts en vente ainsi que leurs prix est susceptible d'être modifiée sans avis préalable. Dans ce cadre, Proximus    décline également toute responsabilité quant au contenu des sites et à son utilisation. Au cas où des liens seraient créés avec d'autres sites, Proximus ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu et de l'existence de ces autres sites.

 

4. Limites d'utilisation relative aux versions fixe et mobile du site web du 1307

 

4.1 L'utilisateur a la possibilité d'utiliser gratuitement les sites web (version fixe et mobile) et le droit d'utiliser les données ainsi extraites à des fins de consultation privée uniquement. Tout autre usage du site et des données, notamment à des fins commerciales, est strictement interdit et susceptible de poursuites civiles et pénales. Est également interdite toute interrogation non manuelle, par exemple via un programme d'ordinateur.

De plus, si l'utilisateur viole ces conditions d'utilisation, il enfreint la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et il s'expose à de lourdes amendes.

 

4.2 Lorsque l'interface d'utilisation du service le permet, l’utilisateur peut appeler le service 1307 à partir de cette interface. Dans un tel cas, le fait de cliquer sur l'icône prévue à cet effet, équivaut à l'acceptation par le client de cet appel et le respect des conditions y relatives.

 

4.3 Dans la mesure où l'interface du service le permet, l’utilisateur peut partager les résultats de ses recherches sur Facebook et/ou Twitter, à condition que ce soit à des fins non commerciales.

 

4.4 Dans la mesure où l'interface du service le permet et que le terminal de l’utilisateur est configuré avec le système de navigation GPS de Google, l’utilisateur peut lancer le calcul de l'itinéraire de sa position jusqu'à la destination des résultats des interrogations de l’utilisateur tels qu'ils apparaissent sur Google map. Proximus ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un mauvais fonctionnement du système de navigation ou du contenu ou du fonctionnement de Google map.

 

4.5 Dans l'hypothèse où un accès à la réalité augmentée est prévu dans l'application, Proximus ne peut pas être tenue responsable en cas de mauvais fonctionnement d'un tel service de réalité augmentée.

 

5. Services de géolocalisation pour le site web 1307 version mobile

 

Si son appareil le permet, l’utilisateur peut activer la fonction de géolocalisation pour effectuer des recherches à proximité de sa position GPS. Dans ce cas, l’utilisateur autorise Proximus à procéder à une telle géolocalisation dans l'unique but de lui fournir ce service. Après la fourniture du service, les données de géolocalisation ne sont pas gardées. Une fois que l’utilisateur a donné son autorisation, celle-ci reste valable pour toute future connexion du client au service et ceci, jusqu'à ce que l’utilisateur désactive cette autorisation.

 

6. Garanties et responsabilité

 

Proximus met en œuvre tous les moyens raisonnables dont elle dispose pour réaliser ces sites avec le plus grand soin et pour rectifier les éventuels mauvais fonctionnements. Les sites 1307.be (version fixe et mobile) sont régulièrement mis à jour mais ses données sont, entre autres, conditionnées par le rythme de transmission des informations par les opérateurs télécom répertoriés sur ce site. Proximus ne donne toutefois aucune garantie quant à un fonctionnement sans erreur ou sans interruption du site ou quant à l'exactitude ou l'exhaustivité des données des sites 1307.be (version fixe et mobile) ou bien son adéquation à la demande de l'utilisateur. De manière générale, la responsabilité de Proximus n'est engagée qu'en cas de dol ou de faute grave dans son chef ou dans le chef d'un de ses employés. De plus, l'utilisateur reconnaît et accepte que Proximus n'assume aucune responsabilité pour des dommages immatériels ainsi que pour les dommages tels que les manques à gagner, les pertes de revenus, interruption d'activité, les pertes ou les détériorations des données de l’utilisateur.

 

7. Modifications des Conditions d'utilisation

 

Proximus a le droit de modifier les présentes conditions à son entière discrétion. L'utilisateur pourra prendre connaissance de la dernière version des conditions applicables sur les sites 1307.be (version fixe et mobile). Dans ce cadre, Proximus invite l'utilisateur à vérifier spontanément les conditions applicables avant toute utilisation des sites (version fixe et mobile).

 

8. Politique en matière de protection de la vie privée

 

8.1 Les critères de recherche saisis dans le cadre de l’utilisation de ce site web sont conservés pendant 2 mois sans être associés à vos données personnelles. Ils seront exploités pour la fourniture de service du site web 1307 et pour l’analyse menée dans le but d’améliorer la qualité et de mettre au point de nouveaux services.

 

8.2 Les pages de notre site web 1307.be contenant des données publiques des personnes reprises dans les fichiers du service 1307, peuvent être indexées par les moteurs de recherche comme Google, Yahoo et Bing afin que les utilisateurs puissent retrouver plus facilement ces pages. Chaque personne reprise dans le fichier du service 1307 peut demander que la page contenant ses données à caractère personnel ne soit pas indexée par un moteur de recherche en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : annuaire@1307.be.

 

8.3 Nous enregistrons des informations concernant la connexion établie par vos soins avec notre site web et le logiciel que vous utilisez à cet effet. Ces informations comprennent notamment votre adresse IP, l'heure de visite du site web, le type de navigateur que vous utilisez et les pages que vous visitez. Ces données seront utilisées sur la base de statistiques pour améliorer la qualité du site web et vérifier que le site web n'est pas utilisé à des fins commerciales.

 

8.4 Le présent site web utilise des cookies. Il s'agit de petits fichiers installés, à partir du serveur hébergeant le site web, sur le disque dur de votre ordinateur au moment de la consultation du site web en question.

Cliquez sur ce lien pour prendre connaissance des règles de gestion des cookies sur les sites web du 1307.

 

8.5 Ce site web peut comprendre des hyperliens vers des sites web non gérés par Proximus. Ces hyperliens vous sont uniquement proposés à titre d'information. Si vous consultez ces sites web, nous vous conseillons de lire minutieusement leur politique de protection de la vie privée. Proximus ne peut être tenue responsable de la politique ou des pratiques des administrateurs de ces sites web.