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Conditions Spécifiques pour mentions supplémentaires

1. Définitions

1.1 Le service 1307 est un service de Proximus SA de droit public, ci-après dénommée « Proximus ».

 

1.2 Le service 1307 gère la base de données 1307 et les services qui en font usage (voir les conditions générales d’utilisation du service 1307 pour en connaître les détails).

 

1.3 Mentions Supplémentaires ou Mentions : toutes les mentions payantes que Proximus   propose d’insérer dans la base de données 1307 (en fonction du type de Mentions, elles sont reprises dans l’annuaire papier ou dans l’annuaire électronique ou au service des renseignements téléphoniques) , autres que celles prévues par la loi comme faisant partie des mentions gratuites insérées dans la base de données 1307 et qui sont disponibles via le service 1307.

 

1.4 Sites web : tout site web de Proximus sur lequel cette dernière affiche les Mentions. A titre d’exemple: www.1207.be, www.1307.be, m.1207.be, m.1307.be, www.skynet.be

 

1.5 Bon de Commande : bon de commande relatif à l’insertion de Mentions Supplémentaires au service 1307.

 

1.6 Annonceur : la personne physique ou morale qui commande des Mentions Supplémentaires et conclut le Contrat.

 

1.7 Contrat : contrat entre Proximus et l’Annonceur constitué par a) les présentes conditions spécifiques b) le Bon de Commande y relatif ainsi que c) les Conditions Générales de Téléphonie dans la mesure où les présentes conditions spécifiques n’y dérogent pas. L’intégralité des conditions générales de téléphonie de Proximus est disponible en cliquant sur ce lien et en sélectionnant le document Conditions générales du service de téléphonie.

2. Conclusion du Contrat

2.1 L’Annonceur communique à Proximus son intention de commander une Mention et toutes les informations  y relatives.  Il peut communiquer son intention par les moyens suivants :

 

• Par courrier : Service Annuaire - Rue Lebeau, 2 - B-1000 Bruxelles
• Par e-mail à l’adresse : annuaire@1307.be
• Par téléphone au numéro : 0800/98 033

 

L’annonceur peut également souscrire au Contrat par voie électronique sur le site web du 1307. Il remplit les champs du Bon de Commande en y indiquant les données relatives à sa Mention.  En validant le Bon de Commande électronique, l’Annonceur déclare avoir pris connaissance et accepté le Contrat et passé une commande définitive et irrévocable auprès de Proximus pour l’insertion des Mentions convenues.

 

2.2. Dans tous les cas, Proximus envoie à l’Annonceur, lorsque c’est possible par voie électronique, une confirmation de la commande de l’Annonceur.

3. Obligations de Proximus

3.1 A condition d’avoir accepté la commande de l’Annonceur, Proximus s’engage à publier les Mentions convenues dans les supports suivants :

 

- dans la version électronique de l’Annuaire, disponible sur les Sites web. Proximus peut décider de publier la Mention de l’Annonceur en tout ou en partie sur d’autres sites web dans le but d’augmenter la visibilité commerciale de l’Annonceur (à titre d’information, Proximus   s’efforce de publier les Mentions dans les 48 heures ouvrables) ;

 

- au service des renseignements téléphoniques du 1307 : la Mention de l’Annonceur sera communiquée en priorité pour une recherche non-qualifiée dans son secteur d’activité et dans la (les) commune(s) de sa Mention (à titre d’information, Proximus s’efforce d’enregistrer les Mentions dans les 48 heures ouvrables);

 

- si l’Annonceur a souscrit un Contrat pour la publication de sa Mention dans l’Annuaire papier Pages Blanches, Proximus se chargera de la publication de sa Mention dans la prochaine édition papier de l’Annuaire Pages Blanches, selon le cycle d'édition disponible sur 'votre annuaire en papier'.

 

3.2 Le classement des Mentions est effectué suivant les règles en vigueur chez Proximus pour la structure de la base de données 1307.  Proximus se réserve le droit à tout moment et sans devoir une quelconque indemnité à l’Annonceur de modifier le classement des rubriques, la mise en page, le format, la couleur et le lay-out de l’Annuaire et du contenu en général de ses Sites web. Dans tous les cas, l’Annonceur reconnait et accepte que les Mentions puissent apparaître à côté d’autres mentions de tiers, notamment, des concurrents.

Les Mentions peuvent apparaître dans d’autres médias de Proximus  et de ses partenaires qui reprennent le contenu des Sites web.

4. Responsabilité relative à la Mention

4.1 L’Annonceur est entièrement responsable de l’exactitude et de la légalité de tout élément, information, texte, illustration, signe distinctif, etc. qu’il communique à Proximus pour la réalisation et la publication des Mentions convenues.

 

4.2 Dans l’hypothèse où l’Annonceur remet à Proximus du matériel dans ce cadre, il garantit que ce matériel ne comporte pas de vices susceptibles de causer un dommage à Proximus, notamment, des virus informatiques.

 

4.3 L’Annonceur garantit à Proximus qu’il est bien habilité à faire publier la Mention convenue et que cette Mention est conforme à toutes les dispositions légales applicables, notamment à l’ordre public, les bonnes mœurs et la réglementation en matière de publicité et des pratiques de commerce ainsi qu’aux droits de tiers, spécialement à leurs droits intellectuels.

 

4.4 Proximus se réserve le droit de ne pas publier la Mention, de l’amender ou de la supprimer à tout moment par le moyen qui lui semble le plus approprié ou de suspendre ou résilier le Contrat, sans devoir une quelconque indemnité à l’Annonceur dans l’hypothèse où elle a des raisons de croire que la Mention est contraire aux dispositions légales, aux droits de tiers ou bien à sa politique commerciale générale.

5. Modification de la Mention

L’Annonceur peut demander une modification des Mentions convenues et Proximus s’efforcera de prendre en compte dès que possible les modifications souhaitées. Ces modifications seront dès que possible publiées dans la version électronique de l’Annuaire et enregistrées au service des renseignements téléphoniques (à titre d’information dans les 48 heures ouvrables). Pour l’éventuelle version papier de l’Annuaire, les modifications seront publiées seulement dans l’édition du cycle de publication suivant.

6. Durée et Fin du Contrat

A moins que les parties aient convenues expressément d’une durée différente pour le Contrat, ce dernier est conclu pour un an et est tacitement renouvelable chaque fois pour une nouvelle période de 1 an.

L’Annonceur peut y mettre fin moyennant une notification écrite, envoyée par lettre recommandée, au moins 3 mois avant la fin de la période contractuelle en cours.

7. Modification du Contrat

Proximus se réserve le droit de modifier les conditions contractuelles du Contrat, y inclus d'augmenter ses prix. Dans tous les cas, Proximus   s'engage à en informer le Client au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur et par tout moyen qu'il juge approprié. La publication d'un avis sur le site web de Proximus   ou, dans l’hypothèse d’une augmentation de prix d’une mention dans la facture sont considérées comme des méthodes appropriées.

 

l’Annonceur qui n'accepte pas de modifications en sa défaveur peut résilier  le Contrat sans qu'une indemnité de dédit ne soit due.  Dans un tel cas, le Client doit notifier sa décision de résilier le Contrat, par lettre recommandée au plus tard, dans les 15 jours calendrier du jour d’envoi de la facture. 

8. Accessibilité des Sites web

Proximus s’efforce de maintenir les Sites web accessibles à toute heure mais ne prend aucun engagement sur cette disponibilité.

Proximus ne peut, notamment, en aucun cas être tenue responsable pour des virus ou interventions de  tiers qui peuvent avoir une influence sur n’importe quels éléments de ses Sites web, vitesse de transmission, présentation sur l’écran etc. Dans ce cadre, Proximus ne garantit pas qu’une Mention répond à tout moment aux spécifications et positions convenues.

Proximus ne peut en aucun cas être tenue responsable pour des interruptions de ses Sites web suite à la maintenance périodique de ceux-ci.

9. Responsabilité de Proximus

9.1 La responsabilité de Proximus n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute grave dans son chef ou dans le chef d’un de ses employés. Elle ne peut en aucun cas être mise en cause pour des dommages tels que perte de clientèle, d’opportunités d’affaire, perte ou corruption de données, etc. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Proximus   pourrait être mise en cause et à moins d’une disposition légale contraire, les parties reconnaissent et acceptent que cette responsabilité soit limitée au remboursement du prix de la Mention Supplémentaire concernée.

 

9.2 Par ailleurs, si l’Annonceur estime que Proximus a manqué à la bonne exécution de ses obligations contractuelles, il doit le notifier, par lettre recommandée, dans un délai de 3 mois à partir de la publication de la Mention. Après la fin de ce délai, sa réclamation ne peut pas engager la responsabilité de Proximus.

10. Prix, facturation, paiement

10.1 Les prix des Mentions sont  indiqués hors TVA et sont communiqués à l’Annonceur avant la conclusion du Contrat. Ils peuvent également être consultés sur le site sous l'onglet business store

 

Le prix de la Mention qui sera facturé est celui qui est en vigueur au moment de la conclusion du Contrat, éventuellement adapté comme suit : Proximus peut revoir et adapter ses prix une fois par an, dans le courant du mois de janvier. Cette adaptation entre en vigueur immédiatement, y inclus pour les contrats en cours.

 

10.2 Si, lors de la conclusion du Contrat,  l’Annonceur bénéficie dans le cadre d’une promotion d’une gratuité de sa Mention pendant une certaine période, 

- cette gratuité commence à courir dès la parution de la Mention, avant le début de la période contractuelle convenue ;

- la facturation se fait seulement à la fin de la période de gratuité ;

- en exception à l’article 10.1., les prix applicables sont ceux valables au jour de la facturation et pas au jour de la conclusion du Contrat, le cas échéant, adaptés entretemps conformément au Contrat. Si le Client n’est pas d’accord avec une augmentation de prix, il peut résilier le Contrat conformément à l’article 7.

 

10.3 La facture établie par Proximus est transmise à l’Annonceur ou au tiers payeur désigné par celui-ci. En ce qui concerne l’Annonceur qui a un/plusieurs numéro(s) de téléphone en service auprès de Proximus, les montants seront facturés sous le numéro de téléphone fourni pour la facturation selon les modalités prévues dans les Conditions Générales de Téléphonie. En ce qui concerne l’Annonceur qui n’a pas de numéro en service auprès de Proximus, les montants seront facturés sur une facture indépendante.

 

10.4 Les montants facturés par Proximus sont payables dans le délai mentionné sur la facture. Le paiement ne peut s'effectuer que par virement au numéro de compte indiqué par Proximus   avec mention des références (communication structurée).

 

10.5 Proximus communique le montant à payer à l’Annonceur qui déclare n'avoir pas reçu sa facture. Si l’Annonceur le demande, un duplicata de la facture lui est fourni. Les demandes répétées de duplicata et les demandes de duplicata de factures antérieures aux trois dernières factures de l’Annonceur peuvent donner lieu à la facturation de frais administratifs forfaitaires par duplicata fourni.

 

10.6 Les rappels donnent lieu à la facturation de frais administratifs forfaitaires.

 

10.7 L'expiration du délai de paiement indiqué dans le rappel met de plein droit l’Annonceur en demeure. Des intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt légal sont dus par jour de retard sur le montant total non-contesté de la facture en cas de non-paiement à l’échéance de la facture.

 

10.8 Lorsque Proximus confie la récupération de la créance à un tiers, un montant forfaitaire supplémentaire sera porté en compte de l’Annonceur.
 

10.9 En cas de non-paiement, Proximus se réserve, entre autres, le droit de supprimer immédiatement les Mentions.